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SAS : quelles sont les formalités à effectuer pour en créer ?

Catégories : Entreprise

La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une société commerciale soumise à des articles spécifiques du Code de commerce. Cette forme sociale permet aux actionnaires d’avoir la liberté de créer les statuts de la société. Ainsi, toutes les SAS ne sont pas pareilles.

Les caractéristiques d’une SAS

La Société par Actions Simplifiée se distingue par ses caractéristiques particulières. Avec la SAS, le nombre d’actionnaires n’est pas limité. En revanche, leur responsabilité est limitée par rapport à la valeur de leurs apports. Les relations entre actionnaires sont normalisées par un contrat d’actionnaires ou via une clause d’exclusion.

Avec la SAS, les associés ont de nombreux droits. Ils ont notamment le droit d’information, de vote, de percevoir des dividendes, de participer aux réunions et de contrôler les dirigeants.

Concernant le capital social, il n’y a pas de montant minimum exigé. La durée de vie d’une SAS est de 99 ans maximum. Il y a une possibilité de prolonger l’existence de la société selon les statuts.

En ce qui concerne la gérance de la SAS, les actionnaires doivent désigner un directeur qui peut être une personne morale ou physique libre d’établir des organes de contrôle.

Quant au mode d’imposition, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux ordinaire de 28 % et une possibilité de jouir d’une réduction de 15 %, sous condition, sur une partie du chiffre d’affaires moins de 38?120 €.

La première étape à faire pour créer une SAS

La première chose que vous devez faire pour créer une SAS est de constituer et placer un capital dans un compte bancaire professionnel. Cet apport (à montant indéfini) vous permet de recevoir des titres sociaux. À noter que l’apport peut être de trois types, dont l’apport en nature, l’apport en numéraire et l’apport en industrie. L’apport numéraire est une somme d’argent. Comme capital de la société, il doit être déposé sur un compte au nom de la société. Les associés recevront une attestation de dépôt des fonds qui constituera une pièce justificative à jumeler au dossier de demande d’immatriculation.

L’apport en nature concerne un bien immobilier, immatériel et matériel à la société dont la valeur doit être évaluée pour être comptabilisée afin de définir le capital social de la SAS.

L’apport en industrie, quant à lui, concerne les apports de savoir-faire, de talent, de capacités techniques et de connaissances qui ne contribuent pas à la construction du capital social puisque ce type d’apport est difficile à quantifier.

Rédaction des statuts, désignation des dirigeants et établissement des faits accomplis

La rédaction des statuts est très importante, car elle permet de bien gérer le fonctionnement de la société. Les statuts d’une SAS peuvent avoir deux formes différentes, dont l’acte sous seing qui est rédigé par les actionnaires et l’acte notarié qui est rédigé par un notaire sous l’ordre des actionnaires. Les statuts d’une SAS doivent contenir quelques mentions obligatoires comme la dénomination sociale, la forme juridique SAS, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la durée de la société, l’objet social, la date de début et de fin de l’exercice social. Ils doivent aussi mentionner l’identité de tous les actionnaires fondateurs, le nombre d’actions ainsi que leur nature et leur valeur, la forme des actions, la composition des dirigeants, l’identité des commissaires aux comptes ainsi que les autres clauses établies en fonction de la situation de la SAS et les besoins des actionnaires. Après la rédaction des statuts, vous pouvez passer à la désignation des dirigeants, puis à l’établissement de la liste des faits accomplis au nom de la société.

Publication d’avis de constitution dans un journal d’annonce légale

Après toutes ces étapes, l’avis de constitution pour une SAS peut être publié dans un journal d’annonce légale. Vous devez effectuer cette annonce légale de création un mois après le paraphe des statuts. Cette annonce légale de SAS doit être diffusée dans le département d’enregistrement de la société et permet d’avertir les tiers de la création de la société. Cette formalité légale permet par ailleurs de communiquer des renseignements essentiels liés au fonctionnement de la société. Notons que l’annonce légale doit comprendre certains éléments importants, dont la dénomination sociale de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la greffe d’immatriculation, la durée de la société, les coordonnées du président ainsi que des autres personnes investies et qui ont un pouvoir de direction dans la SAS. Le modèle d’annonce légale doit également comprendre le cas échéant, le nom et les coordonnées du commissaire aux comptes, les conditions d’application du droit de vote, les modes d’abandon des actions de la SAS et les conditions d’entrée aux assemblées générales. Notons qu’une fois l’avis de constitution divulgué au journal des annonces légales, les actionnaires acquièrent un certificat de parution à inclure dans le dossier de requête d’immatriculation. Le coût de la publication d’annonce légale est variable en fonction de sa longueur. Enfin, après cette annonce au journal officiel, vous pouvez déposer le dossier avec toutes les pièces justificatives au Centre de formalités des entreprises compétent.